• Dominique Sommeville

DROIT COMMERCIAL

AVOCAT EN DROIT COMMERCIAL

droit commercial Des millions de contrats se forment chaque jour de manière implicite, verbale, ou de manière plus concrète à l’écrit. Le contrat est dit « commercial » lorsqu’il a pour objet un acte de commerce ou qu’il est accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce. Il est alors soumis à la fois aux règles commerciales et à la théorie générale du contrat.

Les contrats qui régissent les relations entre les consommateurs ou les clients et les commerçants ainsi que les relations professionnelles liées à des prestations pouvant se rattacher aux actes de commerce (production, fourniture, livraison, location …) rentrent donc dans la catégorie des contrats commerciaux et sont soumis à un régime de droit particulier. Avec les conseils avisés de votre avocat en droit commercial vous pourrez être assuré de la prise en compte des enjeux, des contraintes et des risques juridico-économiques auxquels vous êtes confrontés dans la gestion de vos activités commerciales.
 

REDACTION DE CONTRATS

Me Dominique SOMMEVILLE, avocat en droit commercial assiste et conseille ses clients dans la rédaction de tous leurs contrats pour la sécurisation de tous les actes de commerce :
 
  • conditions générales de vente,
  • contrats commerciaux,
  • contrats de distribution, contrat de franchise,
  • conventions spécifiques relatives à l’immobilier d’exploitation,

CONTESTATION DE CONTRATS

Vous ne pouvez vous estimer à l’abri de litiges dans le cadre de vos relations contractuelles malgré toutes les précautions que vous pouvez avoir prises en amont. Me SOMMEVILLE vous aidera à limiter les risques de ces contentieux.
Me Dominique SOMMEVILLE intervient dans la contestation de contrats : demande d’annulation, révision des clauses ou dénonciation de clauses léonines,… En défense, Me SOMMEVILLE accompagne son client pour contraindre le cocontractant à se conformer à ses obligations contractuelles et légales.
Les actions de Me Dominique SOMMEVILLE tendront à :
- Obtenir la rupture des relations commerciales par la résiliation ou la déclaration de nullité du contrat
- Ou au contraire à obtenir l’application du contrat, notamment par :
droit commercial
  • la mise en jeu la responsabilité contractuelle du co-contractant
  • le recouvrement des créances
  • le lancement d’une procédure d’injonction de payer
  • l’assignation en paiement et en redressement judiciaire.